où les deux inspecteurs de recouvrement, qui ont signé la lettre d’observations, n’ont pas repris la base juridique de la réduction générale des cotisations qui est l’article L. 241-13 II du Code de la

par l’article L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale.

L'article 44 sexies 0A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, précise les conditions d'attribution du statut de jeune entreprise innovante : « Une entreprise est qualifiée de

Il résulte toutefois du II 6° de l’article L. 242-1 susvisé que l’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles

De plus, conformément à l’article L. 733-3 du Code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

1219 et 1220 du code civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur

aux articles 81-19°, 231 bis F et 902,3,6° du code général des impôts ».

sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. » L’article L161-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017

représentante légale en France, à l’égard des organismes sociaux, conformément à l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.

242 et suivants du Code civil aux torts de l’époux.

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts ; 4° Pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte

Elle demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date de leur séparation effective

réunion était dans un bar comme cela avait été le cas lors de l’assemblée générale du 24 mai 2018 et lors d’une réunion avec une entreprise le 24 avril 2019, - la communication d'informations erronées

Sur les mesures d’apurement du passif L’article L 733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures de traitement du surendettement ne peut excéder sept années.

Sur le bien-fondé de l’opposition Sur la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou