décembre 2021, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 14 juin 2021, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [P], née

l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [N] [K] domicilié : chez MADAME [E] [Adresse 1] [Localité 9] Ayant pour conseil Me Rochane NEMATOLLAHI-GILLET, Avocat, #E358 DÉFENDERESSE Madame [W] [V

233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

237 et 238 du code civil.

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

237 et 238 du code civil le divorce de : - Madame [I] [N] née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 14] (HAÏTI), et - Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11], [Localité 14] (HAÏTI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/33590 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EET N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234

2024 Articles 233 et 234 du Code civil DEMANDERESSE Madame [N] [C] [K] épouse [E] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Maître Anouchka ASSOULINE, avocate au barreau de PARIS, #D1555 DÉFENDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/33824 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFYD N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/39639 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL3H N° MINUTE : 3 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 23

N° MINUTE 5 [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles 233 et 234 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Maître Samuel

233 et 234 du code civil, le divorce de : Mme [B], [H] [U] née le [Date naissance 10] 1971 à [Localité 18] (Hauts de Seine) et M.

février 2023 ; CONSTATE l'altération définitive du lien matrimonial entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil et de ses conséquences.

237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [P] [N] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 8] A.J.