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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément
Source officielle4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212
Source officielle2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c2869f
22 avril 2024
22 avril 2024
En outre, il résulte des articles L 145-38 du code de commerce, précité et R 145-6 du même code qu'il incombe au juge des loyers, au besoin d'office, de rechercher si les modifications retenues ont exercé
Source officielleChambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
2 avril 2024
application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Juin 2023 ; A l’audience publique du 15 Janvier
Source officielle0P13 Aud. civile prox 4
6877f2f2fd93c2d1757f766a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans
Source officielleExpropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae53e97b8c1829979053
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception
Source officielle3ème chambre civile
68e96acd3ea43407b911e34f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans
Source officielleRéférés Cabinet 2
669640eff5112d8edd057284
10 juillet 2024
10 juillet 2024
110-1 3° et de l’article L721-3 3° du même code et, sur le fond, concluent : -au débouté de la demande de Monsieur [S] [K] pour la période antérieure au 4 mai 2023 ; subsidiairement, -à ce que la demande
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445444e0040aa37366033
7 avril 2025
7 avril 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 03 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été
Source officielleEXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
3 juillet 2025
publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code, la date de référence est celle à laquelle la dernière révision du PLU modifiant la zone dans laquelle est située
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
68f67f33f444f3ad06a40db9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins
Source officielleChambre 21
658dc5bde5473c8abb5ebba2
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale
Source officielleMEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
18 mai 2026
Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
659ee9206976f1c644e471bc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article R. 211-3-24 du code de l’organsation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0caf0fcdc6046d4739f78d
19 mai 2026
19 mai 2026
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleChambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
21 mai 2026
n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 4] pour une contenance totale de 2 ares et 38 centiares.
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officiellePage 2 sur 9