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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM contentieux<10 000€
6a0cc08fcdc6046d473b303c
9 avril 2026
1721 du code civil.
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1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.
CH5 - JCP
67d3607fbc3ec610466a7378
9 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT fait valoir en substance, sur le fondement de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1729 du code
Tuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
JCP
68af64f34bcaacdd63b1aa0f
2 juillet 2025
En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation
CH1 Contentieux Général
695458c275782d5f064ad265
16 décembre 2025
MOTIFS Sur la garantie décennale L’article 1792 du code civil dispose : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même
Ctx Gal inf 10.000€
696556c4cdc6046d4710afdc
9 janvier 2026
En l’espèce, le SDCOP de l'ensemble immobilier dénommé [9] présente plusieurs demandes dont le principal représente déjà la somme totale de 5.866,59 euros, hors frais de l'article 700 du code de procédure
TPX VER SUREND CTX
67fd57f1e85d0474bddb63ff
10 avril 2025
dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.
68e58aa30e2901d10fa62aa5
7 octobre 2025
particulier en l’absence de dispositif d’extinction d’un éventuel incendie, comme l’établissent les rapports d’inspection de la DREAL et le confirment des témoins.
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94567
8 octobre 2024
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
PPP Contentieux général
6635277be4b5292aaa65ecc2
2 mai 2024
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
PCP JCP fond
65849133e41137cbf9fc84ec
21 décembre 2023
Sur la dette locative Sur les loyers impayés entre les mois de décembre 2021 et février 2022 Conformément aux dispositions des articles 1709 et 1728 du code civil et aux dispositions de l’article 7 a
6a160bddcdc6046d47083fd7
22 mai 2026
Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même
3ème Chambre
6965563fcdc6046d4710a6db
MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable
Chambre 04
65bd3e3446d547e419ff0840
30 janvier 2024
des articles 1641 et 1645 du code civil l’association Restaurant [7], Vus les dispositions de l’article 1241 du code civil pour les demandes de l’Institut [9] et de la société Allianz, - Condamner la
TPX VER JCP FOND
69d95d39cdc6046d47cf9332
Sur la demande en paiement L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f03ccdc6046d47ae6d19
7 avril 2026
Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
n’incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme, lorsque les responsables sont inconnus ou non assurés.
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles