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1 576 résultats pour « Article 157 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

69739072cdc6046d476ec7f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1649 A alinéa 2 du code général des impôts.

Source officielle

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TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

835 alinéa 2 et de l’article 834 du code de procédure civile, une contestation sérieuse, ou, au sens de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, exclut le caractère manifestement illicite des

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 151 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la demanderesse de produire les originaux des bordereaux de remise.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4ff033cf481c39a3521

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sur le revenu s'applique également pour le calcul des cotisations sociales conformément aux articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et 158 du Code Général des Impôts ; - prononcer le dégrèvement

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5b7b89538338ecde597

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Une imposition complémentaire d'un montant de 135 950,00 euros en principal et de 17 402,00 euros au titre des intérêts de retard, a été mise en recouvrement le 15 janvier 2021 par le service des impôts

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs. " Selon l'article R.145-36 du

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80547251e2b2424bace

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

SUR CE L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a433c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sur le revenu s'applique également pour le calcul des cotisations sociales conformément aux articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et 158 du Code Général des Impôts ; - prononcer le dégrèvement

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d4ecf40727a0043bc5d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

647 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d5fcf40727a0043be6f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

647 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, la SARL HISCOX, le Cabinet Didier LE BORGNE, l’APAVE, QUALICONSULT IMMOBILIER et QUALICONSULT SECURITE à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Débouter

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad716cdc6046d470c8a06

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D'après l'article R. 145-35 de ce code, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe81

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le pôle de [Localité 3] en application de l’article 350 terdecies de l’annexe trois du Code général des impôts était compétent pour contrôler et le cas échéant rectifier la déclaration de succession de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

autres sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

779, II, du code général des impôts.

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TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc5e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cecdc6046d47adfbf9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

titulaire du plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts.

Source officielle
TJ

PRESIDENCE

6a19f8a5cdc6046d476ad90d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A ce titre, le dirigeant devait : en application des articles 287-1, 287-2 et 1692 du code général des impôts, remettre chaque mois au service des impôts des entreprises une déclaration indiquant le montant

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TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab081329eb3db7c27c4d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

l'article 1736 du code général des impôts, le défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

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