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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société GOELIA GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1343-5 du Code civil et des articles

Source officielle

1ère Chambre

6980be27cdc6046d47a2a6ce

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Source officielle

2ème Chambre

6865968c72b7e1b6bf1e06e8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Condamner conjointement et solidairement Monsieur [P] et la Compagnie MATMUT à verser à Madame [G] une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle

4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L. 124-3 et L. 241-1

Source officielle

PCP JCP fond

67fd533ae85d0474bddb4d58

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIVATION Il convient de rappeler qu’en vertu de l'article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ».

Source officielle

2ème Chambre civile

6866cd90d33109fd079ae20b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Subsidiairement, sur les pénalités Juger que les sociétés MMA ont respecté les délais imposés par les articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances.

Source officielle

18° chambre 3ème section

68e7a4dc033cf481c39a29a8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

En outre, en application des dispositions de l'article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les

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1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

1147 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QUE le caractère forfaitaire et définitif du prix fixé par le contrat de

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18° chambre 1ère section

6864283f0bb2f8a66ca60366

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En tout état de cause : - débouter les bailleurs de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - laisser à la charge de chacune des parties les frais, dépens et

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JLD

68e41ed3681ed727f2a55d97

T. Judiciaire

4 octobre 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

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3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51272b7e1b6bf1e3061

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Se fondant sur les dispositions de l’article 1792 du code civil, Mme [O] reproche à M.

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PPP Référés

6a15e347cdc6046d47053fac

T. Judiciaire

22 mai 2026

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

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3ème Chambre

69d5618dcdc6046d47713cb5

T. Judiciaire

7 avril 2026

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

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2ème chambre 2ème section

68e0154a74e929a9d8fa39c2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1516 du code civil, ce préciput ne constituera pas une donation mais une convention de mariage ».

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Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

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