MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au bailleur qui sollicite la condamnation du locataire

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

En l’espèce, la n’a pas comparu en dépit d'une remise de l'acte à personne conformément à l'article 658 du code de procédure civile. La décision est susceptible d'appel.

titre subsidiaire : Vu les articles 1103 et suivants et l’article 1113 du Code civil, Vu l’alinéa 1er de l’article 1353 du code civil, Débouter la société FINANCIERE DE SAINT PRIEST de l’ensemble de ses

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article

euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et à titre subsidiaire, 1303 et suivants du même code.

Or, ils considèrent que la SAS Naudet frères a consenti un aveu judiciaire, au sens des articles 1383 et 1383-2 du code civil en reconnaissant le poids brut de départ, correspondant à la quantité de haricots

des droits de mutation prévu par l’article 787 B du code général des impôts.

L’article 1343-2 du même code indique que : “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise”.

conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

1231-6 du code civil, et ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -Prononcer l'expulsion de la société AU VIN D'HONNEUR et toute personne

1343-2 du code civil, " 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

et des articles 260, 2° et 261 D du code général des impôts, de : A titre principal, condamner la société SR IMMO à lui verser la somme de 17.186,75 euros à titre de provision correspondant à la restitution

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

et 835 du code de procédure civile, 1217 et 1343-5 du code civil, de : In limine litis, - se déclarer incompétent au regard des contestations sérieuses; A titre principal, - constater que la SCPI FICOMMERCE