violé par refus d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article 151 octies du code général des impôts ; 2°/ que la réparation du préjudice

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

assigné en paiement d'une certaine somme sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.

violé l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour

d'information, sans préciser le fondement légal, contractuel ou délictuel, de sa décision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; qu'à

attendu, en premier lieu, que l'article 710 du Code général des impôts prévoit l'application d'un taux réduit de droits de mutation aux acquisitions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation

violé ensemble les articles 1353 et 1358 du code civil et 990 D du code général des impôts ; 4°/ qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société a produit l'acte de cession et le registre

violé les articles 114 du code des douanes, 293 A du code général des impôts et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le représentant en douane puisse bénéficier d'une dispense de

X... sur la base du droit commun de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a retenu sa garantie au travers d'une "faute de navire", assimilée dans la spécificité du droit maritime à celle commise

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

application, les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que le cumul d'une action en contrefaçon et d'une action en concurrence déloyale n'est possible que si aux faits de contrefaçon spécialement

En premier lieu, après avoir relevé que l'exonération d'imposition sur la plus-value mentionnée dans l'acte de cession n'était pas fondée, dès lors que l'article 150-O A du code général des impôts n'était

inopérant, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article

violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

violé l'article 271 du code général des impôts, ensemble le principe de neutralité du système de TVA consacré par la Cour de justice de l'Union Européenne et l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

787 B du code général des impôts. 2.

, sans examiner l'ensemble de la situation susceptible, par une approche synthétique, d'être génératrice d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des