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71 résultats pour « Article 1 Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de l'hôtellerie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 451-1 de ce code ; - selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de la rente, la victime peut demander à l’employeur la réparation

Source officielle

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TJ

5ème chambre 1ère section

66464f2c2ca89df237e2a450

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Or, l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et les décrets n°2020-293 du 23 mars 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66964154f5112d8edd058131

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

préjudice et de la voir condamnée, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de provision ad litem à valoir sur son préjudice

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154574e929a9d8fa355e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Demandes relatives au Portail TGV inoui 1 . Au titre de la chronologie des médias 26.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201260f05edb385fb2a3f9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

. [8] pris en son établissement [9] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelée en la cause: Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 1

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05750e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

arrêté de non opposition en date du 7 octobre 2021.

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TJ

PRPC JIVAT

66fee09d172da17169e9aa29

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

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TJ

JCP FOND

66fefa4e172da17169ec35f5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

D] née le 02 Juillet 1986 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée Monsieur [M] [D] né le 17 Février 1977 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 5] non comparant

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article 3 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit que les procédures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle mises

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

65d467a9e301c995f93b2598

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

, touristique, industriel et commercial, a par acte notarié du 28 octobre 1985, acquis les lots n° 1 à 6 de l'immeuble situé 06, passage Thiéré à Paris 11ème arrondissement moyennant la somme de 200.000

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TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

; - dit que la rémunération du notaire sera calculée par application des articles 5-1, 30 et 33 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires et au point 63 E du tableau 1

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TJ

PEC sociétés civiles

67f56a4fbbf04ef7857bb2d9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/00146 N° Portalis 352J-W-B7F-CVVN7 N° MINUTE : 2 Assignation du : 03 décembre 2021 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b3e89f19e8c50f8d7aa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Copies certifiées conformes - Me SCARZELLA - Me SUR - Me MARSIGNY délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 14/08076 N° Portalis

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TJ

18° chambre 1ère section

65849136e41137cbf9fc853e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas

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TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre de la réévaluation du loyer Aux termes de l’article 17-1 §1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci

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TJ

Service de proximité

680006ae02ef4af38960f9ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ; 4° Aux logements faisant l'objet

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TJ

1ère Chambre

67afaa2eac839fdebfb1579d

T. Judiciaire

12 février 2025

12 février 2025

Dans son arrêt du 4 avril 1995, la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement de première instance, a retenu (voir particulièrement, pages 7 et 8 de l'arrêt) : -au visa de l'article L. 112-4 alinéa

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TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

N° RG 23/01186 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HXN3 Sur le droit à indemnisation de la victime Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres

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TJ

Troisième Chambre

66104648c9ea95b316fe40bd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

PARTIES INTERVENANTES : 1/ Monsieur [P] [M] [S] [Z] [F] né le 01 Août 1949 à [Localité 7] (17), demeurant [Adresse 3], 2/ Madame [S] [L] [W] [U] [E] née le 23 Octobre 1955 à [Localité 10] (BELGIQUE)

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TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbd6a9d5adc26061f382

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

aux phases 1 et 3, à l'exclusion de la phase 2, dont l'une comprend une erreur de calcul.

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