MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation de créance à l’égard de la SAS NORME ET STYLE L’article L. 622-21 1° du Code de commerce impose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en

d’une décision complétive le 9 avril 2024 concernant la désignation d’un commissaire de justice chargé de l’assister.

à l’irrecevabilité de la contestation du créancier, Juger que le FCT ORNUS ne justifie pas de sa qualité de créancier, et qu’il n’a donc pas qualité à agir ; Juger le procès-verbal de saisie-attribution

du tribunal de commerce de Versailles de communiquer copie de la décision du juge-commissaire du 28 septembre 2021 adressée par ses soins à la S.C.

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2026, date de la présente décision.

Elle justifie de l’admission de sa créance, visée par la contrainte, par le juge commissaire du Tribunal de Paris suivant notification du 15 avril 2025 à hauteur de 274.941,64 euros.

à l’irrecevabilité de la contestation du créancier, Juger que le FCT ORNUS ne justifie pas de sa qualité de créancier, et qu’il n’a donc pas qualité à agir ; Juger le procès-verbal de saisie-attribution

dont la société ALPHA INSURANCE fait l'objet devant le tribunal de commerce et maritime danois et à l'admission définitive de la créance de la société SMABTP ; - En tout état de cause voir condamner

de maître [V] [X], en qualité de représentant de ses créanciers et la SELARL [R] [G] en qualité de commissaire-priseur.

Par jugement du 8 mars 2024, le tribunal de commerce d’Évry a placé la S.A.R.L. SAMM en procédure de traitement de sortie de crise. La S.A. BRED BANQUE POPULAIRE a déclaré sa créance le 20 mars 2024.

Or, il ne relève pas de l’office du juge de l’exécution de procéder à la vérification du montant de la créancer d’un créancier inscrit en dehors de toute contestation.

de [Localité 11] dont la décision a été mise en délibéré ; - juger que la créance du bailleur au titre des sommes appelées postérieurement à l’ouverture de la créance judiciaire est infondée, au motif

de [Localité 14] dont la décision a été mise en délibéré ; - juger que la créance du bailleur au titre des sommes appelées postérieurement à l’ouverture de la créance judiciaire est infondée, au motif

échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Par ordonnance en date du 16 mai 2023, le Juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société [K] [G] a fixé la créance de la BPALC à la somme de 87 436,32 euros.

Le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent également prévoir des règles relatives aux décisions de la société de gestion.

L'article L622-21 du même code ajoute que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.