LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [D] [I] né le 16 janvier 2002 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins

COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00688 N° Portalis DB2W-W-B7J-NG7K ------------------------------ [W] [A] épouse [E] C/ ENIM Exécutoires à - [W] [A] épouse [E] - Me Anne-Sophie

BLIN, avocat au barreau de CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne-Catherine PASBECQ Assesseurs: Sandra GUERINOT Sophie VERNERET-LAMOUR Procureur : Elodie LARRE Greffier : Amandine DUMONT

Portalis DBYS-W-B7I-MYPC ------------- [L], [K] [H] épouse [I] C/ [J], [Z] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC + notice : - Me Sophie

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Anne-Sophie

GLOS représenté par Me Frédéric MORIN, avocat postulant au barreau de LISIEUX, Me Marion JONQUARD, avocat plaidant au barreau d’EURE COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne-Sophie

LETAILLEUR de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocats au barreau d’ESSONNE DÉFENDERESSE Madame [N] [W], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente

CLOAREC (RCS [Localité 40] n°413 910 316), dont le siège social est sis [Adresse 55] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, S.A.R.L.

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 14], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 21] RIVE DROITE - Damrémont Etablissement secondaire :[Adresse 7] représentée par Maître Guillaume

DOLULLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Samuel GUILLAUME de la SCP

délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 avril 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS.

00027 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5DF Jugement du 01 Octobre 2024 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition à : Expédition à : Me Virginie BAUJARD - 1568 Me Guillaume

social est [Adresse 26], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la Société MVMS et de la Société BFF CONSTRUCTION, Représentée par Me Anne-laure

DE LA [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Guillaume DARRIOUMERLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDEURS Mme [N] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] M.

[M] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE Mme [T] [P] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau

------------- [R] [E] épouse [L] C/ [T], [O], [J] [L] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC + notice : Me Granger CE + CCC + notice : Me Guillard