Logement 18 Etage 4 104 Rue Gambetta 44000 NANTES comparant en personne Madame [Z] [P] 1 Allée du Perigord 44120 VERTOU non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [I] [H] Logement 110 Etage 3 10 Rue du Petit Village 44800 SAINT- HERBLAIN comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

DBX6-W-B7G-W7HI Minute n° 2024/ AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] C/ [F] [E] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP HARFANG AVOCATS Me Servane LE BOURCE

Patrick NAVARRI, Vice-président assistée de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 16 Octobre 2023 tenue

ATELIER [L] 33 rue de la bièvre 92340 BOURG LA REINE représentée par Me Pierre CHENUT, avocat au barreau [S] PARIS, vestiaire #P0283 S.A.

[R] ainsi qu’un décompte établissant que le locataire a payé ponctuellement la somme de 209 €, la caisse d’allocations familiales versant un complément de 281 €.

inscrite au RCS de [Localité 18] sous le n° 909 197 113, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Ann-Aline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : Mme [G] [A] née [O] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00431 - N°

[Y] [E] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00432 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZAJ Décision n° 367/2026 Notifié le à - [Y] [E] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

litige comme en vigueur à la signature de l’acte de caution le 27 mars 2019, précise : « […] Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que : - s'il est

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que : - s'il est

Alexandra ACACIA Copie exécutoire délivrée le : à Me Audrey GELIBERT Copies aux parties délivrées le : Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE [P] 390, Bd du 8 mai 1945 Quartier Brou 01013 BOURG

Madame [F] est inscrite à FRANCE TRAVAIL et est en attente de connaître le montant des allocations chômage auxquelles elle peut prétendre.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que : - s'il est

débuté au mois de septembre 2023 en concertation avec son conseiller France Travail une formation d’infirmière et s’est inscrite à l’IFSI d’[Localité 6] ainsi déclaré, sans pouvoir bénéficier d’une bourse

SEMCODA 50 Rue du Pavillon CS 91007 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE DÉFENDEURS Madame [I] [F] née le 17 février 1999 59 avenue Alsace

DEFENDEURS Etablissement CLINIQUE [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Maître Marie-Aline