convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [L] [Z], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par Me Alexa

convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l'absence de Monsieur [V] [C], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par Me Alexa

convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l'absence de Madame [N] [K], régulièrement convoquée (refus de comparaître) représentée par Me Alexa

au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro B 302 494 398, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexia

[Adresse 2] comparant en personne Madame [F] [K], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexis

convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [V] [Y], régulièrement convoqué, (refus de comparaître) représenté par Me Alexa

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur JACQUELET, Assesseur Monsieur VESSIERE, Assesseur assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier à l'audience des débats et de Alexis

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur JACQUELET, Assesseur Monsieur VESSIERE, Assesseur assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier à l'audience des débats et Alexis

représentée par Mme [L] [X], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia

publique : " Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis

, demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis

RG - N° RG 21/00026 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JAHR formule exécutoire à Me Alexia COMBE, Me Caroline DEIXONNE, Me Romain FUGIER, la SCP LOBIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PARIS, vestiaire: R230 ; Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats (plaidant) au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT La COMMUNE DE [Localité 8] [Adresse 1] représentée par Me Alexis

2] représentée par Mme [D] [O] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur Monsieur LEROY, Assesseur assistés de Alexis

DU 06 Janvier 2025 DEMANDEUR: Etablissement public -ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexia

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur JACQUELET, Assesseur Monsieur VESSIERE, Assesseur assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier à l'audience des débats et de Alexis

[D] [P] né le 07 Janvier 1997 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Alexia LIOTARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis