Michaël MOUSSAULT, avocat de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : [S] [E] épouse [B] [U] [M] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante ni représentée Le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Dans ses dernières conclusions, le commissaire du Gouvernement propose de fixer le prix à la somme de 245.000 €.

Le commissaire du gouvernement propose un abattement de 20 % au motif que des travaux ont été réalisés par l'ACMF sans autorisation.

la SCP BERTHILIER-TAVERDIN, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Madame [P] [Z], commissaire du Gouvernement

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [L] [E], née le 18 août 1941 [Localité 1] (France), revendique la nationalité française pour être née en France, d'un père, M.

En réponse, la FEC-FO considère qu’elle a agi dans les 15 jours de la date où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action.

Elle soutient qu'elle n'a pas intérêt à agir, que l'action devrait être portée à l'encontre de la société Olinda SAS (RCS n°819 489 626) et non pas à son encontre dont son numéro RCS est (880 118 765).

Il n’y a donc pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés et les chefs de demande de Madame [I] [P] dont l’action a été déclarée irrecevable.

S’agissant des commissaires du gouvernement, il résulte de l’avis du commissaire du gouvernement finances du 18 octobre 2021 qu’il a indiqué être favorable à la préemption mais à un prix révisé.

sa durée, toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération, la participation à une action

Les conclusions du Commissaire du gouvernement ont été réceptionnées le 14 mars 2024. Le transport est intervenu le 21 mars 2024.

et l’action prescrite.

Le commissaire du gouvernement n’a pas comparu.

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025

Aux termes de ses conclusions du 28 mai 2024, le commissaire du gouvernement propose de fixer le prix d’acquisition à la somme de 752 000 euros.

Elle n'allègue, toutefois, d'aucun fondement juridique de l'action qu'il serait dans son intention d'intenter, devant le juge du fond, à leur encontre.

L'URSSAF fait valoir que l'action en prescription des cotisations et l'action en recouvrement ne sont pas prescrites dans la mesure où à l'issue de la réception des mises en demeure, M.