Enfin, l’article L. 2262-4 du code du travail dispose que « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention

Aux termes des articles R.5411-6 et R.5411-7 du code du travail, le demandeur d'emploi doit tenir informé [7] des changements affectant sa situation professionnelle dans un délai de 72 heures.

Toutefois, la Direction de la CARSAT a fait application des dispositions de l’article L114-7 du code de la sécurité sociale, et après notification préalable, a prononcé à l’encontre de Madame [D] une pénalité

de la sécurité sociale, dans les suites de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail en raison de la relation contractuelle de travaux BTP

L’article L.5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte

L’article L.5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte

Il rappelle, sur le fondement des articles L5411-2 et R 5411-7 du code du travail, des articles 24, 25 et 31 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que des

L’article R3252-8 du code du travail dispose enfin : “ Les contestations auxquelles donne lieu la saisie doivent-êre formées instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant

de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

En application de l'article L.3132-31 du code du travail, « l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais

117 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L 2 142-6 du code du travail, « un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’injonction En ce qui concerne l’applicabilité de l’accord collectif du 5 mars 2010 Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail que les

le précise l’article D.2231-7 du code du travail relatif aux modalités de dépôt, qui admet la seule présentation d’un courrier ou d’un courrier électronique daté ; qu’à défaut, il serait créé une condition

du travail.