en application de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[K] [C] et Mme [Y] [N] [W] épouse [C] dans la limite de la somme de 5.725,83 Euros correspondant aux 2/3 de la dette de La SCI [K], 2°) la somme de 2000 Euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement

[K] [L] et Mme [M] [O]. 2.

Les frais de poursuite sont mis à charge du débiteur ».

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Au visa des articles L.561-2, L.561-4-1, L.561-5, L.561-10-2, L.561-15-1, L.561-32, L.561-45-1 du code monétaire et financier, Monsieur [H] fait valoir que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à ses obligations

Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[M] [N] de lui payer la somme de 2 749,52 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/03840 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRVC N° de MINUTE : 24/00215 S.A.

Michaël MARTINEZ, Juge assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 2 septembre 2020 M.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lucas LIRON, avocat au barreau de NIMES DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [J] [R] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/01002 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGIA N° de MINUTE : 24/00286 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que : “les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 JANVIER 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/04336 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHA7 N° de MINUTE : 25/00044 S.A.S.U. 2SAGE Immatriculée