Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2020, la société AXA France IARD a fait assigner l'ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’annulation du titre exécutoire émis.

Sur ce, L’article 1960 du code civil dispose que s’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation des biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, à moins que les autres unanimes

Si la juridiction faisait application du principe d’équivalence des conditions, qu’une faute devait lui être reprochée et qu’un lien causal devait être effectué entre sa faute et la liquidation judiciaire

En l’espèce, comme précédemment indiqué, ce sont non pas la liquidation judiciaire et les malversations alléguées de la société ARISTOPHIL mais bien les manquements de la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE à

de liquidation judiciaire s’applique après la décision prononçant la liquidation judiciaire d’une société.

Ils étaient séparés de fait.

personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne

Il en ressort que la liquidation forcée de la société a été décidée par l'autorité danoise des entreprises le 5 avril 2022, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 19 mai 2022 par la

judiciaire aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de l’indivision post communautaire ayant existé entre les époux et la licitation par voie d’adjudication du bien immobilier en indivision

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [K] [Z], assistée de Madame Céline

et partage initiée par [O] [C] [X] [Z],   Ordonne l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre les ex époux [O] [C] [X] [Z] et [P]

Par exploit d'huissier en date du 19 novembre 2021, la société AXA France Iard a fait assigner l'ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’annulation du titre exécutoire n°2018-785.

Il fait valoir que la créance du [8] étant antérieure à la procédure de liquidation judiciaire dont il a fait l'objet, la banque est dépourvue du droit d'agir à son encontre en paiement des dettes sociales

- l'assurance habitation de 2020 à 2024 : monsieur justifie du règlement de la somme totale de 2 153,03 euros à ce titre.

Par exploit en date du 06 juillet 2023 , Monsieur [J] [I] a fait assigner Madame [W] [P] en liquidation partage du régime matrimonial .

de liquidateur judiciaire de la société.

judiciaire, des frais d'avocat engendrés par les procédures d'assignation en faillite et tierce-opposition, un préjudice réputationnel du fait de la faillite de 300.000 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00110 SM/FN N° RG 23/03480 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MCB7 22G Demande relative à la liquidation