dans l'appartement de l'indivision [O].

Minute numéro : N° RG 25/00785 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONKT Code NAC : 28C Madame [O] [R] es qualité d’administrateur de la succession de MMe [J] veuve [S] et d’administrateur provisoire de l’indivision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Sur l’ouverture des opérations Selon l’article 815 du Code civil, " nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

des parties dans le cadre des opérations d’expertise, -Juger que l’éventuelle proposition sur les frais sera laissée à la charge de l’indivision [C] -Débouter l’indivision [C] de toute autre demande -

Une convention d’indivision a ainsi été signée par les parties le 23/06/2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Sur l’ouverture des opérations et la désignation d'un notaire Selon l’article 815 du code civil, " nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

Monsieur [X] [N] a épousé en secondes noces Madame [T] [G] le [Date mariage 7] 1993 sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu par Maître [C] [H], notaire, le 7 juin 1993.

Le 10 novembre 2011, ils ont acheté en indivision chacun par moitié une terrain situé à [Localité 7], sur lequel ils ont fait construire une maison au moyen de deux prêts immobiliers, qui étaient toujours

I - Sur la demande d’annulation des résolutions n° 57 et 58 de l’assemblée générale du 29 juin 2022 formée, à titre principal, par l’indivision [V] : L’indivision [V] soutient que les résolutions 57 et

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

SUR CE, Par acte sous seing privé du 21 décembre 2018, Mesdames [J] et [R], composant l'indivision [J], ont donné à bail commercial à la société C.S.H un local sis [Adresse 4], [Localité 5].

Il existe donc une indivision sur ce bien.

[S] [M] accepte de verser une indemnité de 250 000 euros à la SARL [21] et non pas l’indivision successorale de Madame [D] [M].

[14] le 12 mars 2021 en moyenne à 430.000 €, - Par l’agence [13] le 15 mars 2021 en moyenne à 390.218 €.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

EPICERIES MECHOU SARL à la somme totale de 91.704 euros, et de condamner la première à payer cette somme à la seconde, sous réserve de l'absence d'exercice de son droit de repentir selon les modalités

voilier. - de fixer la créance de monsieur [R] sur l’indivision post-communautaire de 8 528,83 €