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Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d83f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET Aurore JEAN BAPTISTE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

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Juge libertés & détention

668593511d2b47a9d8cbbffb

T. Judiciaire

3 juillet 2024

[N] [F], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS L’avocat soulève le moyen suivant : pas de moyen à faire valoir.

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Juge libertés & détention

66335af2c0d3e3fe99cada14

T. Judiciaire

8 avril 2024

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - absence de délivrance d’un laissez-passer prochainement Le représentant de l’administration répond

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Juge libertés & détention

66a2942980b1d994348a2ec8

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Par décision rendue le 14 mai 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.

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Juge libertés & détention

65d64ac287daf743d9a4d8aa

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Le conseil de [V] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - absence de bref délai, en ce qu’il n’est pas démontré que le bref délai va intervenir.

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66fedd00172da17169e95645

T. Judiciaire

3 octobre 2024

________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS L’intéressé a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen

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Juge libertés & détention

65d64ab687daf743d9a4d7bd

T. Judiciaire

3 février 2024

le tribunal des conflits ; - sur l’obstruction : Mr a fait obstruction il y a 15 jours précisément aujourd’hui ; - maintien de la mesure ; L’avocat soulève le moyen suivant : seul le moyen d’éloignement

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669e9faae2a18bd08ce3e2b3

T. Judiciaire

20 juillet 2024

L’avocat soulève le moyen suivant : pas de moyen. Je vous laisse apprécier.

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Juge libertés & détention

65d64ac087daf743d9a4d893

T. Judiciaire

3 février 2024

Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Douai le 24 novembre 2023.

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Juge libertés & détention

66335affc0d3e3fe99cadb73

T. Judiciaire

18 avril 2024

de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je suis fatigué au centre, ca fait longtemps, je ne suis pas bien, je veux sortir et quitterait la France par mes moyens

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677ecc4ab01eea4cf01a3263

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - pas de menace à l’ordre public : la menace doit être appréciée au jour et non selon les condamnations

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Juge libertés & détention

66335b37c0d3e3fe99cadd9e

T. Judiciaire

18 avril 2024

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Juge libertés & détention

66335b3cc0d3e3fe99cade07

T. Judiciaire

19 avril 2024

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Juge libertés & détention

6696b6ed9a603a692910afe1

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Le greffier Le juge des libertés et de la détention Salomé WAINSTEIN Sophie CHOUNAVELLE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

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Juge libertés & détention

668c2aec894f7f4d2e09f207

T. Judiciaire

8 juillet 2024

_________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS L’intéressé a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen

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Juge libertés & détention

66fd8b8238de0398b516e04d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Le greffier Le magistrat délégué Nicolas ERIPRET Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────

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Chambre 01

67816f496d34da2cbdcd91cb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

de DOUAI Mme [J] [I] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 20] représentée par Me Alain REISENTHEL, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT

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Juge libertés & détention

65d64a7987daf743d9a4d5ad

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : le bref délai n’est pas démontré ; je m’en rapporte sur l’obstruction.

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Juge libertés & détention

66335bb1c0d3e3fe99cae532

T. Judiciaire

12 avril 2024

L’avocat soulève le moyen suivant : il dit ne pas avoir été réveillé le 5 avril.

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