du 10 juillet 1965.

la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006.

du 10 juillet 1965.

Elle a par ailleurs été propriétaire du lot n°3, vendu le 10 juillet 2013.

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

[J] [N], au visa des articles 835, 699 et 700 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux fins

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures civiles

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

du 10 juillet 1965, M.

de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; 4°) 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil ; 5°) 2.000

[A] [P], Me [I] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [P] suivant jugement du Tribunal judiciaire de Toulon du 2 février 2017, M. [J] [P], Mme [D] [P] et M.

à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement.

du 10 Juillet 1965, en sa version issue de la Loi du 13 Juillet 2006.

DAIGREMONT a assigné la SCI FAMILY devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, auquel il demande sur le fondement de la loi du 10 juillet 1935 et du décret du 17 mars 1967, de la

à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement.

Dans ses conclusions n° 1, le SDC demande au visa des articles 10 et 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 36 du décret du 17 mars 1967 et des articles 200, 1231-6 et 7 et 1343-2 du

n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - la somme de 271,84 euros facturée le 29/06/2023 sous l’intitulé « REGUL.