AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
67f567ebbbf04ef7857baa10
1 avril 2025
1 avril 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, tous droits et moyens des parties réservés, Ordonnons une expertise médicale de Madame [V]
Source officiellePage 2 sur 16
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
20 mai 2026
L'ordonnance du 17 février 2026 a fixé la clôture de l'affaire le 1er avril 2026.
Source officielle