pour la période du 1er juillet 2028 au 1er janvier 2025 et à l’indemniser de ses préjudices financier et moral.

tribunal judiciaire de Grasse a notamment : Liquidé l’astreinte ordonnée par le tribunal judiciaire de Grasse dans son jugement en date du 10 mai 2022, à la somme de 9 200 € ;Condamné la SA Enedis à payer

INFIRMER 1’ordonnance portant injonction de payer rendue par 1e Tribunal d'Instance de MONTPELLIER 1e 13 mars 2013, DEBOUTER la Société EOS de 1’ensemb1e de ses demandes comme étant injustes et malfondées

de payer, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

la comptabilité de son étude et placer les titres sur un compte ouvert au nom de l'indivision, - pourra convoquer les parties et de réclamer la production de tous éléments utiles (CPC, art. 1365, al. 1er

[B] [H] la somme de 2 240 000 FCFP augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure de payer restée infructueuse du 1er juillet 2020, - constater la résiliation de plein droit du bail verbal

588 € au titre des travaux réalisés en ses lieux et place ; -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme totale de 50.127 € au titre des loyers trop payés entre le 1er novembre

Elle précise que l'assemblée du 1er juin 2024 serait là encore annulée, peu importe d'ailleurs les questions de copropriétaires opposants ou défaillants.

Selon ordonnance du 23 février 2023, le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

Aux termes de l’écrit signé par les parties le 1er août 2024, M. [K] [F] s’est engagé à payer à M.

SAUTY, Vice-président et par Alida GABRIEL, Greffier Exposé des faits et de la procédure Par acte introductif d’instance déposé au greffe le 31 mai 2022 et signifié par commissaire de justice le 1er

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

- CONDAMNER qui mieux le devra à payer à Enedis la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - CONDAMNER qui mieux le devra aux entiers frais et dépens.

en injonction de communiquer et en paiement.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur l'absence de mention de la clause résolutoire dans le commandement de payer La S.A.R.L.

Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Mme [D] a cédé son droit au bail à la société Kame pour le prix de 90 000 euros, la somme de 40 000 euros ayant été payée le jour de la signature

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance portant injonction de payer en date du 23 octobre 2012, le président du tribunal d’instance de Cannes a enjoint à Monsieur [I] [C] [G] [T] de payer à la société CA