[I] [Q] né le 16 Mai 1975 à DOUAI 121 rue de Cambrai - 59191 LIGNY EN CAMBRÉSIS représenté par Me Pierre NOEL substitué par Me PHRAKORNKHAM avocat au barreau de DOUAI, ET : LA CAISSE REGIONALE DE

La médiation ordonnée le 1er décembre 2022 par le juge de la mise en état, n’a pas abouti. *** Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, auxquelles

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

_____________________ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 Octobre 2025 ENTRE : Madame [M] [G] née le 10 Août 1970 à SOMAIN 12 rue Carpeaux - 59540 CAUDRY représentée par Me Sophie DOUAY

Me TUYAA-BOUSTUGUE : autres moyens de nullité de la procédure que je maintiens tous (cf conclusions transmises) - pas de PROCÈS-VERBAL indiquant que les agents de la douane ayant consulté les fichiers

La juge de Douai a dit qu’ils s’étaient basés sur le fait que j’étais un trouble à l’ordre public.

L’affaire a été retenue à l’audience tenue à juge unique du 29 avril 2025 et mise en délibéré au 1er juillet 2025.

L’avocat soulève le moyen suivant : Mr ne pense pas avoir fait obstruction en octobre 2024 car il n’était pas au courant.Cela coute 800 euros par jour pour que quelqu’un reste au CRA.

[L] [P] Assisté de Maître LE MONNIER Yannick ,avocat commis d’office En présence de Mr [N] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI _________________________

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [F] [J], interprète en langue albanaise, expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de DOUAI

[N] [S] [P] Assisté de Maître LHONI Murielle avocat commis d’office En présence de Mr [U] [C] ([J]), interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI ____________________

En conséquence, Se dessaisir au profit du Tribunal Judiciaire de DOUAI Renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire de DOUAI pour jonction avec la procédure engagée par assignation du

Par décision rendue le 4 juin 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention en date du 1er juin 2024 ayant ordonné la prolongation

X se disant [H] [I] Assisté de Maître CHERFI Yonis, avocat commis d’office En présence de Mme [F] [J], interprète en langue arabe ,inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI __________________

La mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention le 23 juin 2024 (décision confirmée par la cour d’appel de Douai le 25 juin 2024).

barreau de LILLE, postulant et Me Marc ZIMMER, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS : A l’audience du 1er

[N] [X] 24/21 rue du Docteur Calmette 59370 MONS EN BAROEUL Représenté par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM LILLE DOUAI 125 Rue Saint Sulpice CS 20821 59508 DOUAI CEDEX