TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Jean-Eric CALLON #R273Me Jean-Charles MERCIER #D2042+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section

Fixons à la somme de 5.000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la SCI DE L’ABBAYE à la Régie du tribunal judiciaire de Paris avant le 1er mars 2024

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026.

Sur la régularité de la procédure de contrôle menée à l’encontre de Madame [R] et de la notification de l’indu Sur l’agrément et l’assermentation de l’agent contrôleur Aux termes de l'article L 114-10

, 3ème et 4ème trimestres 2021 ainsi que les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu

Dès lors, les moyens soulevés par la défenderesse seront écartés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/03025 N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IW N° MINUTE : Assignation du : 20 Février

DE 72 HEURES POUR UNE PERIODE DE SEPT JOURS (fin de la 2ème période de 96 h) Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de

En l'espèce, la société [1] a fait l'objet d'un contrôle sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'URSSAF PACA pour la période du 1er

[R] [W] est propriétaire d'un appartement situé au 1er étage, loué par M. [M] [N]. M. [P] est locataire d'un appartement situé au 2ème étage. M.

Préalablement à la vente, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique, le 1er décembre 2023 lequel, favorable, n’a relevé que des défaillances mineures (pièce demandeur n°2).

de Paris (Contrôle des expertises) avant le 22 août 2024, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/06388 N° Portalis 352J-W-B7H-CZYAK N° MINUTE : Assignation du : 05

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 20/06065 N° Portalis 352J-W-B7E-CSKYW N° MINUTE : Assignation du :

, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2011.

Elle ajoute que l’employeur n’a pas mis en oeuvre les moyens de contrôle que permet l’article premier de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978, en l’occurrence la possibilité de mandater un médecin pour contrôler

période de 96 h) Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, Vu les

Elle soutient que l’indu repose sur les anomalies suivantes : -1er grief : facturation d’actes non effectués pour un montant de 20.085,73 €, -2ème grief : double facturation pour un montant de 26.059,10