civile.

de l'article 700 du code de procédure civile que le requis sera tenu de procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions

En réponse aux moyens développés en défense, elle affirme que l'article R 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne distinguant pas selon que la procédure a commencé avant ou après l'exécution

civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

civile outre les dépens.

loyer provisionnel au montant actuel soit 19 478,04€ HT HC par an ; En toute hypothèse : CONDAMNER la SAS FONCIA TOULON à lui payer une somme de 6 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'acte introductif d'instance pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

entre le 2 juillet 2021 et le 1er avril 2025, la somme de 5 803,04 € qui sera augmentée des intérêts légaux en matière civile à compter de l'assignation ; - au titre des frais de procédure et de recouvrement

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

A l’audience du 09 février 2026, le juge soulève d’office son incompétence matérielle au profit de la 1ere chambre civile. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

-1, L.412-2, L.412-3, L.412-4 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : " Dire et juger que le commandement de quitter les lieux signifié le 1er octobre 2025 est parfaitement régulier

procédure civile, Déclarer recevable son action,Débouter Monsieur [Q] [M] de son moyen d’irrecevabilité,Rejeter l'opposition de Monsieur [Q] [M],Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer et condamner