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10 851 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69170828e097417ee1be91c5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

 ; -Juger que les défenderesses paieront la part de la taxe foncière leur échouant lors des opérations de partage ; A titre subsidiaire : -Juger que les requérantes demandent à ce qu’il soit établi autant

Source officielle

Page 19 sur 543

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TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f491ecdc6046d477afde9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

entre les parties.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

677d7d5fb032d83cfd3e73b0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l’espèce, les parties sont héritiers de madame [D] [P] et depuis son décès, l’indivision successorale n’a pas pu être partagée.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88bac3ea43407b9fbca60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’absence d’accord entre les parties, le notaire désigné pour établir l’acte de partage sera choisi par le tribunal.

Source officielle
TJ

M1.S3 Référé Président

68f1400588dcb0e97e9052bc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le testament a été déposé chez un notaire et a fait l’objet des publicités légales.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0139cdc6046d4759c8c0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

avec pour mission : o D’évaluer les métrages et la valeur en pleine propriété des biens objet de la donation-partage du 29 août 2023 et ce au jour de la donation-partage et en l’état dans lequel se trouvaient

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ebb548223b2c7a27e60

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

une fraction à la charge de l’autre partie.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd6d1ffbed0eed8ccdf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f14cdc6046d47d24654

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67803c419c3ba90f51dc7171

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, il sera fait droit à la demande de partage judiciaire qui est sollicitée par les deux parties.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a3505

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38db2416523b9957ffd7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] [O] fait valoir que les échanges de courriers entre les parties mettent en lumière qu’aucun partage amiable ne peut intervenir en l’état. Il souligne que M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb56ccdc6046d473a6da7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

conformément à ce qui est tranché dans le présent jugement quant aux désaccords subsistants et renvoyé les parties devant Maître [O], - Dit qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b13fcdc6046d478ff447

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d’ordonner le partage.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4924cdc6046d477afe4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du régime matrimonial ayant existé entre les parties.

Source officielle
TJ

Référés

670eaf001c3411ff34528792

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

qu’en tout état de cause, l’évaluation à dire d’expert sera obsolète, lors du partage.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1a2e9a46d1f5a76915e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il déclare à nouveau qu’il a parfaitement entendu la lecture entière du testament.”

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65985c2cb972daea12312189

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

avis contraire des parties.»

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a542033cf481c39a4b1b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’incident a été fixé à l’audience du 01er juillet 2025, après une demande de renvoi de la part des parties. La décision a été mise en délibéré, date de la présente ordonnance.

Source officielle