AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69170828e097417ee1be91c5
13 novembre 2025
13 novembre 2025
; -Juger que les défenderesses paieront la part de la taxe foncière leur échouant lors des opérations de partage ; A titre subsidiaire : -Juger que les requérantes demandent à ce qu’il soit établi autant
Source officiellePage 19 sur 543
Chambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
21 mai 2026
21 mai 2026
entre les parties.
Source officielle