AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67eed2c1b848dd6814c5e7e2
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence, il y a lieu d'entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance du poursuivant s'élève à un montant de 15 291 646,35 € , intérêts arrêtés au 31 juillet 2023.
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JCP
68ffc3d77e08341cb4a66f87
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par acte sous seing privé du 27 mai 2023, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s'est portée caution des engagements des locataires dans le cadre du dispositif
Source officielle