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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

67eed2c1b848dd6814c5e7e2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence, il y a lieu d'entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance du poursuivant s'élève à un montant de 15 291 646,35 € , intérêts arrêtés au 31 juillet 2023.

Source officielle

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TJ

JCP

68ffc3d77e08341cb4a66f87

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par acte sous seing privé du 27 mai 2023, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s'est portée caution des engagements des locataires dans le cadre du dispositif

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834dacf40727a00447a76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 23 septembre 2023, [B] [R] a fait l’acquisition d’un véhicule Honda Civic immatriculé [Immatriculation 10] auprès de la société par actions simplifiée (SAS) ZEN

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a8d207776a5907d849

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

barreau de LYON, avocat postulant, Maître Sébastien MABILE de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : DEFENDERESSES La société NUFARM, société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5fb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée du 18 février 2022, reçue le 22 février, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure la société par actions simplifiée (SAS) [6] de verser la somme de 13524 euros

Source officielle
TJ

BIENS

69d80bd3cdc6046d47b072ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

notamment d’évaluer les biens immobiliers cadastrés AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] sis [Adresse 5] [Localité 3],Dire qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé par simple

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de ces textes que la responsabilité personnelle du président d'une société par actions simplifiées à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

68e568a80e2901d10fa44d5c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Localité 5] représentée par Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant PARTIE INTERVENANTE LA SOCIETE EOS FRANCE, Société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69e6727fcdc6046d47ef5e75

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Duquesne Clerc, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895 DÉFENDEURS Monsieur [M] [Y], de la société BTSG, société civile professionnelle, en sa qualité de la société SFAM, société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a4cbbf04ef7857bb274

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CORFF - Me MEL délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 Avril 2025 DEMANDERESSES La société INTELLIGENT ELECTRONIC SYSTEMS (IES), société par actions simplifiée

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TJ

Chambre des Référés

69d8018bcdc6046d47afa3af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

qualité audit siège, représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800, Me Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178 STB, Société par actions simplifiée

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2af

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

par Me Sonia BECHAOUCH CONTAMINARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Le 3 janvier 2023, Mme [Z] [C] épouse [D] (Mme [C]) a conclu avec la société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d7cdc6046d4705ada7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis 352J-W-B7H-CZTSD N° MINUTE : Assignation du : 20 avril 2023 DÉSISTEMENT PARTIEL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [T] 20 rue du simplon

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697c1a4fcdc6046d4730d7c3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Transmis par RPVA à : Me Amélie WAZIR-LEPARQUIER FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue le 10 avril 2024 au greffe, la société par actions simplifiée [5] a saisi le service du contentieux social

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dc157826b344597df3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

DEMANDERESSE La SOCIETE EIFFAGE ROUTE SUD OUEST société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f077cdc6046d47ae7150

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CESTAS, société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal, la Société AEW, société par actions simplifiée, domiciliée en

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TJ

Service des Criées

671ff709f5341ca999b0962f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

69746a0ecdc6046d4785d0ac

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

- SMABTP ; Mettons hors de la cause la société par actions simplifiée CHAPOLARD, ses assureurs la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société par actions simplifiée RÉALISATION

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TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fd5cdc6046d47cfc634

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement par RPVA le 28 novembre 2025, la SAS FRAIKIN ASSETS sollicite du Tribunal de céans de : - lui donner acte de son désistement pur et simple d'instance

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TJ

4 ème Chambre civile

69dfefbbcdc6046d475f238b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier simple du 17 juin 2025, la FONDATION ARALIS a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l'existence d'impayés de loyers.

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