Je reconnais avoir reçu et pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’utilisation de cette carte et m’engage à m’y conformer.”

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, [C] [R] exerçant sous l’enseigne “MENUISERIE BOIS MACONNNERIE GENERALE (MBMG), entrepreneur individuel, S.A.

Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Amy TABOURE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Pascal

commune de [Localité 5] (39) que « je constate la présence de tapis de ronce sur le haut de la parcelle, en limite de propriété avec la parcelle numérotée [Cadastre 3] qui est boisée.

-Constater l’empiètement minime de la construction [A] sur la parcelle en nature de terre nue ,enclavée , délaissée [Q] ; -Constater l’empiètement réciproque des parcelles A [Cadastre 7] et A [Cadastre

parcelles voisines.

Les jardiniers qui y sont adhérents, règlent une cotisation annuelle, et peuvent exploiter la parcelle qui leur est attribuée.

N° du répertoire général : N° RG 21/01251 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HRMR 74D Demande relative à un droit de passage JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 9 JANVIER

litigieuse correspondant au lot numéro cinq de la parcelle [Cadastre 1] A sise à [Localité 6] au lieu-dit [Localité 7] correspondait t elle , avant la loi littoral du 03/01/1986, aux lais et relais de

[I] [P], affirmant avoir conclu un échange de parcelles avec M.

, et de justifier d’un droit de propriété complet sur les parcelles, le statut de la forêt usagère de [Localité 7] constituant un obstacle majeur à la recevabilité des demandes.

Ils font valoir qu’aux termes d’un acte de donation du 28 décembre 1961, les parcelles section C n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant aux défendeurs ont été grevées d’un droit de passage de trois

A DEFAUT établir l’existence d’une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée BI 67 sur la commune du Pian Médoc sur la parcelle cadastrée BI 61, avec la même assiette que ci-dessous.

de l’assemblée générale du 7 juin 2022.

section B numéros [Cadastre 11] et [Cadastre 13], grevée d’une servitude de passage au profit des parcelles B [Cadastre 15] et [Cadastre 16].

postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Emeric DESNOIX de la SCP PRIETO-DESNOIX, avocat plaidant au barreau de TOURS, Déplorant les dégats consécutifs à la tempête du 4 novembre 2023 sur ses parcelles

Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 02 novembre 2022, Monsieur [R] s’est retiré de la société avec effet rétroactif au 31 octobre 2022 (pièce n°3).  

CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [O] [Z], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général