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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Référés
65ca6bb4c0f14416cde8e9bd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb5c0f14416cde8eab5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
66391b7ed94801f110a55fa7
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
66391b8cd94801f110a56102
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleRétention admin étrangers
697b243dcdc6046d4714b340
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2026 par le préfet de Seine
Source officielleRétention admin étrangers
697e04d8cdc6046d47648093
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2026 par le préfet de Seine
Source officielleService des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
5 avril 2024
Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.133-5-5, au III de l'article R.133-14, aux articles R.242-5 et R.243-16 et au premier
Source officielle2ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
3 avril 2025
et R. 412-12 du code de la route, M.
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation. I.
Source officielleJuge de l'exécution
68debe5b6af9fd1f8094897d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2bfb848dd6814c5e788
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle19eme contentieux médical
6705780f1296b51ba2b273d0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En conséquence, la demande sera rejetée de ce chef. 2/ Sur la qualité des soins Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, - 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
19 janvier 2024
II. - En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural, l'organisme chargé du recouvrement
Source officielle0P11 Aud. civile prox 2
67f025ca02fc178212f7edf5
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle- 10 000€
6a0e2a1acdc6046d475cdbc8
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la responsabilité du garage [R] concernant les désordres grevant le véhicule de Monsieur [S] : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l’article 1217 du code civil, L’obligation de résultat
Source officielle1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c53548
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile et des dépens,CONDAMNER in solidum les consorts [N] au versement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER les consorts [N]
Source officielle1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
13 avril 2026
R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleSurendettement
69d949bfcdc6046d47ce2d84
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code
Source officiellePage 19 sur 68