CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Avant dire droit Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de monsieur

Source officielle

PPP Contentieux général

69d0075dcdc6046d4704db82

T. Judiciaire

3 avril 2026

de volontés n'a pu se faire et aucun contrat n'a pu être signé conformément à l'article 1113 du code civil ; - Déclarer nul et non avenu, au visa de l'article 1137 du code civil, le bon de commande n

Source officielle

3ème Chbre Cab A2

66479f79d9abb6262fe01277

T. Judiciaire

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, la SNC [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 42 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, Sur l’autorisation de faire

Source officielle

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Source officielle

3ème Chbre Cab A2

66479f84d9abb6262fe014c4

T. Judiciaire

18 avril 2024

455 du code de procédure civile, Monsieur [P] [K] demande au tribunal, au visa notamment des articles 54 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1240, 1719 et suivants du code civil

Source officielle

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Source officielle

3ème Chambre

6786c231df5b5c7d10ca7320

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux mémoires des parties pour l’exposé de leurs moyens en droit et en fait.

Source officielle

Chambre 6 - Référés Pdt

670594231296b51ba2ba8670

T. Judiciaire

8 octobre 2024

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire confiée à un collège d’experts, avec mission proposée.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

677ecfcdb01eea4cf01a3f18

T. Judiciaire

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Chambre 1

67ed9f9bda9e15c5132024ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

699 et 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, Condamner la société Crédit Agricole à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle

19ème chambre civile

6581ee0b3ea7c8c112520f45

T. Judiciaire

19 décembre 2023

-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Rendre le jugement à intervenir commun à la

Source officielle

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle

Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle

6ème chambre 2ème section

662bf153e266e89ef118a02c

T. Judiciaire

26 avril 2024

* Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

18° chambre 2ème section

660ef072fbb79e8fd3d33037

T. Judiciaire

4 avril 2024

ALTOBELLI - IMMOBILIER prie le tribunal, sur le fondement de l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et de l'article 1242 du code civil

Source officielle

3ème Chbre Cab B1

6626a9d71329eb3db7c2559b

T. Judiciaire

18 avril 2024

De même la remise en conformité du réseau d’évacuation doit être considérée comme des travaux de gros œuvre, à la charge du bailleur conformément à l’article 606 du code civil, soit la somme de 5000€ TTC

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Source officielle

Deuxième Chambre Civile

68eea85922996ce544830bed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

67f567eabbf04ef7857baa0c

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIVATION DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle

Page 19 sur 20

← Précédent Suivant →