SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2024, au visa des articles 1719, 1720, 1721, 1755, 1134 ancien et 1147 ancien du Code civil, et 803 du Code de Procédure Civile, la SARL TENNIS CLUB LA DORGALE

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la société EXPOTEL invoque la perte de la chose louée sur le fondement de l'article 1722 du code civil et l'exception d'inexécution en application de l'article 1219 du code civil.

1147 du code civil.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances et des articles 14 alinéa 4 et 5 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la société Axa France IARD demande au tribunal de : A titre principal : - juger

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux de la procédure de référé, les honoraires de l’Expert et les dépens de l’article A 444-32 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité contractuelle de la Sarl Pignalosa et les sommes réclamées par les époux [D] Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, le contrats légalement formés

[Y] en paiement d’une somme de 4 854,04 euros au titre des charges de copropriété liées à la propriété du garage Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, les

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-6 du code civil.

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire [...] » L'article 325 du code de procédure civile dispose : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des

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par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

, 1103, 1104, 1194, 1217, 1227, 1229, 1231-1 & 1240, 1343 et 1343-2 et 1353 du Code Civil et L. 124-3 du Code des Assurances, aux fins de voir : - A titre principal, déclarer la Société A.CO.A., le cas