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10 851 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

68f2ade0e97b8c18299781e8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’incident de mise en état a été évoqué lors de l’audience du 5 mai 2025, audience au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus.

Source officielle

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TJ

Chambre 1

6a0f77b9cdc6046d477e9420

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

établi par le notaire choisi par les parties dans le cadre d’opérations de partage amiable, de sorte que les demandeurs sont invités à préciser, dans le cadre de la réouverture des débats, sur quel fondement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d46894f7f4d2e0a8a60

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

consignés les deux testaments olographes.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd57f31ecb9d9326d274

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En cas d'acceptation de la médiation, les parties seront convoquées par le médiateur, qui procédera selon les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f75cdc6046d4737ba86

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans la perspective d'une action en partage visant à mettre fin à l'indivision, M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f83a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201393f05edb385fb2bcdb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Cependant, le dernier testament de Madame [N] [X] institue Monsieur [R] [X] légataire universel sous réserve de délivrer à son frère [U] [X] sa part de réserve augmentée d'un tiers de la quotité disponible

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b323cdc6046d47034b35

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

partage de la succession de M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67eed717b848dd6814c5f82c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il en résulte que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article ci-dessous est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6866ef8fd33109fd079b735d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668a3ea43407b911997b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les parties comparantes s’accordent sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Les héritiers sont en désaccord sur les modalités du partage en raison de la vente à M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69817acdcdc6046d47b444ee

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à la charge d’une autre partie. » L’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40b6d753f879640d679f8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Compte tenu du sens du présent jugement, il sera fait masse des dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties qui seront condamnées à les payer à proportion

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81742cdc6046d47b15e91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, il y a lieu, en l’absence de cause justifiant qu’il soit sursis au partage, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07a8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme [K] est décédée en l’état d’un testament authentique, reçu le 13 avril 2011 par Me [Y], notaire à [Localité 1], instituant sa fille [F] [M] pour légataire universelle.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661d72e5082b40ce99b6ab88

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

égales, à défaut ses autres héritiers en proportion de leurs parts héréditaires, sans tenir compte des donations et testaments, - le 2 octobre 2003, [X] [Z] a modifié cette clause bénéficiaire, désignant

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6786d3c3df5b5c7d10caa2ed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabfccdc6046d4739c2e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Toutefois, il ressort clairement des passages de l’acte de partage, tels que cités par l’expert et dans l’acte de propriété de Madame [P], que le puits se situe sur le terrain « attribué au sieur [R] [

Source officielle
TJ

Première Chambre

67081fb589f19e8c50f9457b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

part.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc830c777d3ec8eb636e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les requérants exposent que, par testaments du 9 octobre 1997, ils ont été instaurés légataires universels de M.

Source officielle