AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0738de0398b51798e0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il soutient que ces délais déraisonnables lui ont causé un important préjudice moral, ayant subi une source d'inquiétude supplémentaire en raison de l'attente prolongée quant à l'issue de la procédure,
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Expropriations
65a6d80347251e2b2424ba83
11 janvier 2024
11 janvier 2024
JUGEMENT rendu le 11 JANVIER 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) Siège social ,w [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES SELARL LE SOURD
Source officielle