Copies certifiées conformes délivrées le : à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception EXPOSE DU LITIGE Le 10 décembre 2024

Civile) Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, la société [1] par lettre

L’état détaillé des créances a été transmis à Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 novembre 2025.

de soins psychiatrique signées et notifiées (ou information donnée) aux dates suivantes : . le 28 novembre 2025, notifiée le 28 novembre 2025, . le 26 décembre 2025, notifiée le 26 décembre 2025 par lettre

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FRANFINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2025, mis en demeure M.

partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en ait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

SIREC), SAS Dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER

AND SPACE, SAS immatriculée au RCS Marseille sous le n° 851 292 664, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal tous deux représentés par Maître Cécile LEGOUT

] [R] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Manon RIVIERE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Clara LECONTE

précisé à ce titre que si l’allocation de dommages et intérêts ne se mesure pas au chiffre d’affaires réalisé par l’éditeur de l’organe de presse en cause, l’étendue de la divulgation et l’importance du lectorat

LECOMTE) - [Localité 3] [Adresse 24], Comparant en personne.

le numéro 552 046 484, ayant son siège social [Adresse 20] à [Adresse 32] ([Adresse 23]), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Martin Lecomte

N° RG 24/01315 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U6Y PARTIES : DEMANDERESSE Madame [F] [P] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] Représentée par Maître Sarah AUBRY LECOMTE

Madame KELLER, Greffier lors du prononcé DEMANDERESSE Madame [U], [L], [O] [I] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Cécile LEGOUT

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 5 mars 2026 par lettre recommandée avec avis de réception. L’affaire a été retenue à cette audience.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [I] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [I] l'a reçue le 11 mars 2025.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment à M. et Mme [C] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 octobre 2025.

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du 8 septembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 6] a notifié à M.