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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
661436193bbdffcd9171a865
4 avril 2024
4 avril 2024
, définissant le champ et les conditions d'application de la garantie et ne constituant nullement une clause d'exclusion de garantie.
Source officielleRéférés
68e41b54681ed727f2a52fd1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
au cahier des clauses administratives générales.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874940cd0f0b3d004151
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils relèvent l'absence d'explications sur l'indexation du loyer, aucune clause de ce chef n'étant prévue.
Source officielleILLKIRCH Civil
68e43558681ed727f2a68572
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Des redevances étant demeurées impayées, la Société ALSACE HABITAT, venant aux droits de la société SIBAR, a mis Monsieur [X] [B] en demeure de régulariser son arriéré, en vain.
Source officielleContentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Malgré diverses et vaines diligences de la part de la SA FRANFINANCE et de la société la SA FRANFINANCE, Mme [B] [C] épouse [U] n'a pas repris les versements.
Source officielleService des référés
6705780c1296b51ba2b27337
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du bail que le preneur n'a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.
Source officielleREFERES 1ère Section
69655472cdc6046d4710888d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
résolutoire, en vain.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b9db5098996d59fc5b
5 avril 2024
5 avril 2024
Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire.
Source officielleJCP
673ce18b6e12b8bd1e94a7ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 11 septembre 2023.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
67f567e1bbf04ef7857ba943
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1189 indique que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fcf3ea43407b9104afc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
accès au lot ont donné lieu à l’élection d’un devis de 4558, 40 € par les consorts [D] [F] et que l’assurance du syndicat des copropriétaires a indemnisé à hauteur de 2775, 70 € sur la base d’une validation
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d63bbf04ef7857c2422
8 avril 2025
8 avril 2025
Ce bail comportait une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d60840
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE : Sur la nullité de la clause d'indexation et de la clause obligeant à rembourser en francs suisses: - PRONONCER la nullité de la clause de l'offre de prêt souscrit par Monsieur
Source officielle9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
des autres clauses entourant la clause d’indexation, lesquels constituent des indices utiles.
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff8edc35c03afb711294
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, et la juridiction constatera que les conditions d’acquisition de cette clause sont réunies depuis le 17 mars 2024.
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cc3de0ebe408da9ff17
7 juillet 2025
7 juillet 2025
OPALIA PATRIMONIA au titre de la clause pénale, CONDAMNER Madame [U] [M] à payer à la Société civile immobilière D.S OPALIA PATRIMONIA la somme de 21.000,00 euros au titre de la clause pénale somme à parfaire
Source officielleRéférés
66fef3bd172da17169eb8bde
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MPB dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PMH & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100, et Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d584a9d5adc260624b74
7 avril 2025
7 avril 2025
Par l’effet des stipulations contractuelles signées par les parties, la clause résolutoire est donc acquise.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
670eaca81c3411ff34513ebe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire .
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f72
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire .
Source officiellePage 18 sur 135
Valin, Frédéric Claude
04/06/2025
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Valin, Frédéric Claude
22/01/2025
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VALIN, Joël, Henry, Claude
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
29/11/2019
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VALIN, Joël, Henry, Claude
Dépôt de l'état des créances — avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion) où les réclamations seront rcevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/1569
21/03/2019
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CONSTRUCTION MACONNERIE MOELLONAGE, VALIN, Joël, Henry, Claude
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — par jugement le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion à prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon le régime de droit commun. Juge-commissaire (maintenu) : BOERAEVE Dominique. Liquidateur judiciaire : SELARL FRANKLIN BACH, 41, rue Sainte-Marie, CS 11012, 97404 Saint-Denis-Cedex. N° RG : 2018 004371
11/01/2019
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