: - la constatation de la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire ; - l’expulsion de Monsieur [X] [A] et Madame [G] [U] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin

- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l’expulsion de Madame [S] [E] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir : l'expulsion de [J] [D] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; - d’ordonner l'expulsion de la SAS [K] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin

prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties, - l’autoriser, à défaut de départ volontaire du locataire, à faire procéder à son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin

[O] [G] et Mme [U] [P] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis 59 rue de la Gantière, porte 81 à Clermont-Ferrand (63000), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier

SAINT-OMER aux fins d'obtenir : le constat de la résiliation du bail par acquisition des conditions de la clause résolutoire ; l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef , avec au besoin

par Monsieur [I] Condamner Monsieur [J] à verser à Monsieur [I] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépensRappeler en tant que de besoin

[W] [M] et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et d’un commissaire de police, supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures

voir : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail faute de paiement de la somme réclamée dans les délais impartis, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin

de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir: le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et des occupants de son chef au besoin

la protection statuant en référé aux fins d'obtenir: le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'expulsion du locataire et des occupants de son chef du logement au besoin

de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et des occupants du logement au besoin

du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner leur expulsion ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin

voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -prononcer la résiliation dudit bail, -ordonner l'expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [N] [C] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin