CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES RCS de Bordeaux n° 353 821 028 1 parvis Corto Maltese 33000 BORDEAUX représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats

ORALIA MEILLANT & BOURDELEAU [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première

GAUDIN, avocat au barreau de PARIS SAS DISDERO [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 21] représentée par Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Benjamin GAUDIN

au barreau de BORDEAUX LA MAAF SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 7] FRANCE représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la

LA SELARL MJPA Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Naomi CAZABONNE Me Romain CORBIER-LABASSE Me Benjamin DUPRAT Me Sophie LALANDE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX S.A. [4] Prise en la personne de son représentant légal domiclié en cette qualité au siège [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Maître Benjamin

Elle vit dans le logement avec ses deux filles, dont l’aînée est en recherche d’emploi et la benjamine étudiante, ainsi que ses trois petits enfants.

prise en sa succursale en France, immatriculée au RCS de [Localité 11] Métropole sous le n° 843 407 214, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Benjamin

[C] [R], prise en la personne de son liquidateur amiable Mme [K] [R] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

10] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN, Greffier : Benjamin

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Mai 2026, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

ALTERMOVE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Benjamin GRAS, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CARSAT NORD PICARDIE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX représentée par Mme [Y] [M], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin

PEC sociétés civiles N° RG 22/04665 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRSU COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Samantha MILLAR, vice-présidente ; Benjamin

[D], [L] [R] né le 04 Juin 1993 à [Localité 22] [Adresse 7] [Localité 12] Madame [G], [XJ] [H] née le 21 Janvier 1993 à [Localité 22] [Adresse 7] [Localité 12] Tous deux représentés par Maître Benjamin

JH INVEST, insrite au RCS de TARASCON sous le n°809 257 066 dont le siège social est sis Impasse Charles Gounod Lotissement Via Aurélia 38 - Lieudit Meindrays 13520 PARADOU représentée par Maître Benjamin

N° RG 23/03341 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MXP PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H], [M], [D] [P] épouse [Y] née le 08 Novembre 1980 à [Localité 3] (13) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Benjamin

4 rue Liot 92100 BOULOGNE BILLANCOURT demeurant actuellement 48 rue du château 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Monsieur [B] [E] 10 LN 388 Zhuanxing Road Minhan SHANGAÏ / CHINE représentés par Maître Benjamin