du préjudice moral subi par Monsieur [X] [S] ; CONDAMNER in solidum l’OPH [Localité 7] HABITAT PUBLIC et la société ATLAS JUSTICE au paiement de la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du Code

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Monsieur [C] [X], cité dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

[X] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

La locataire demande à être déboutée du paiement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [U] [X] épouse [D] demande un relogement et expose qu'une demande de FSL est en cours.

L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

ACM Iard la somme de 5 270 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024 en application de l'article 1231-6 du code civil.

[V] [X] et Mme [Y] [N] épouse [X] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - juger que M.

de l'article 18 du code civil.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

150 €, soit un total de 600 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Cyril VIDALIE, magistrat du siège du tribunal

MOTIFS : Sur la nécessité de rouvrir les débats : Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Il dirige sa demande contre l’assureur du véhicule de Madame [X] au visa de l’action directe de l’article L124-3 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le point de départ de la pension de réversion de Mme [X] Aux termes de l’article R.353-7 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant indique la date à compter de

En tout état de cause, Condamner [7] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[R] à verser à l’ OPH VAL [Localité 7] HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [L] [R] et Monsieur [X] [R] aux entiers

L’article 7, intitulé « incendie,explosions,chute de la foudre », des conditions générales du même contrat figurant au chapitre III concernant les « garanties » stipule que « Nous garantissons dans la