Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a355b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
6985a021cdc6046d4728cf2d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Condamner Monsieur [U] [W] à payer à Monsieur [S] [W], la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.
Source officielleJAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, [O] [I] épouse [S] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6db4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] [R] décédé le [Date décès 7] 2023 demande au tribunal au visa de l’article L 1142-1 du code de la Santé Publique de : -Dire et juger que la prise en charge post-opératoire de Madame [Z] [R] après l
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fc0ddb77892695c3f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 10 mars 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielleChambre 4/section 2
660eeaeafbb79e8fd3d2edfc
2 avril 2024
2 avril 2024
se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 par devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du code civil, condamner Madame [L] [V] épouse [W] [U] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Madame [L] [V] épouse
Source officiellePCP JCP fond
670426918d5cd4a87591279f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[L] [U] et Mme [F] [M] épouse [U], qui succombent, sera condamnés aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Condamnés aux dépens, M.
Source officielleChambre 4/section 1
65b947215a029d9e20d7b7c6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Source officielleTJ - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc524
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il expose que Madame [U] [I], propriétaire d'un appartement au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a70e2901d10fa5f37a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officielleChambre 4/section 1
65b9472f5a029d9e20d7f9c6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date
Source officielleREFERES
6a161742cdc6046d47092413
26 mai 2026
26 mai 2026
de leur demande de mise en cause de la société ERGO. - Ordonner la mise hors de cause de la société ERGO. - Condamner les époux [U] à la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da3bc0d3e3fe99d17858
24 avril 2024
24 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, Madame [U] [K] fait valoir en application des articles 1103 et 1217 du code civil qu'elle a intégralement rempli ses obligations résultant du devis auquel aucune modification
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
6976d267cdc6046d47b8600a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] [M] [K] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Valérie CAMA, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [U] [C] épouse
Source officielle6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee5a
4 avril 2025
4 avril 2025
[U], l'omission de la mention prescrite par l'article 1376 du code civil, à savoir le montant écrit par M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55dd33109fd079a990a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande que seuls M. [W] [I] et Mme [V] [U] y soit condamnés, in solidum.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1607ffcdc6046d4707f08b
22 mai 2026
22 mai 2026
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65dda34cf7c590a9304
22 avril 2024
22 avril 2024
l’article 242 du code civil ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec834cdc6046d47e707d9
2 avril 2026
2 avril 2026
[U] [G] daté du 10 juillet 2016 ont été apposées par M.
Source officiellePage 18 sur 61