Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1649 A alinéa 2 du code général des impôts.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

Groupement Agricole d’Exploitation en Commun Agrée [T]-[Y], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 408 189 017, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Christophe HENRY

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

; - 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

000 euros de dommages et intérêts, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

suit : - RSA : 559 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est

Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

paiement,396,22 euros sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 200 euros à titre de dommages et intérêts,1 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

provisoire 2391,63 euros au titre des charges de copropriété (2ème trimestre 2024 inclus), 3000 euros de dommages et intérêts,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. 2.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.