AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe698cdc6046d475e7b78
9 avril 2026
9 avril 2026
elle le prétend, en se fondant sur les dispositions de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 18 février 2016.
Source officiellePage 18 sur 54
Chambre 1 Contentieux
6a19d6eacdc6046d476830d9
20 mai 2026
20 mai 2026
En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part
Source officielle