Il y a donc lieu de déclarer l’Etat responsable des dommages causés à Monsieur [V] [R] ainsi qu’à son fils [A] [R], en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

[B] agissant es qualités de représentants légaux de leur fille mineure [J] [B], née le [Date naissance 1]/2007 à [Localité 5] et demeurant chez sa mère DEFENDERESSES A L’INCIDENT [Localité 5] METROPOLE

Elle précise que son époux est en arrêt de travail depuis 3 mois et que son fils âgé de 17 ans, perçoit dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, une rémunération mensuelle de 700 euros.

Par jugement en date du 30 août 2017, Monsieur [U] [T] a été placé sous tutelle et Madame [I] [T], sa fille, a été désignée en qualité de tutrice.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de modifier l'état des créances résultant du tableau d'élaboration des mesures dressé par la commission du surendettement le 14 septembre 2023.

En vertu de l'article 1397 du code civil, «Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.

leur maison dégrade le chemin d’accès, que la commune n’a pas l’obligation de remettre en état s’agissant d’un chemin rural, mais surtout génère une insécurité routière pour eux-mêmes et leurs trois filles

[W] [E] fait valoir qu'il n'existe aucun élément nouveau dans la situation des parties justifiant une modification des modalités fixées par l'ordonnance sur mesures provisoires.

Tous les travaux et modifications effectués par le preneur resteront, à l’expiration du bail au cours duquel ils auront été réalisés, la propriété du bailleur, à moins que ce dernier ne demande la restitution

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [X] [M] [K], fille du défunt, intervient à la procédure.

Lot 07 – Cloisons / Doublages / [Localité 7] plafonds : - Films freine vapeur : défaut de mise en œuvre constaté pendant le chantier et reprises demandées à plusieurs reprises.

Il a eu cinq petits-enfants de son fils [LK] (qui est décédé le 25 février 2014) : [O], [T], [V], [M], [R], [K], Il a eu neuf petits-enfants de sa fille [P] (issus de trois relations) : [Y], [B] et [

Cet agrandissement du pan de toit rendait alors obligatoire un film sous toiture.

- la société STI n’est pas concernée par les dommages n°1, 2 et 4 du sinistre 2021CG00003 - l’imputabilité du désordre n°3 du sinistre 2021CG00003 à la société STI n’est pas démontrée : l’expert a modifié

Il laisse pour lui succéder : Monsieur [P] [A], Monsieur [W] [A], Madame [Y] [A],Ses enfants, ainsi que Messieurs [J] [H] et [X] [H], ses petits-enfants, venant en représentation de [T] [A], sa fille

[L] et [P] [O] [U] concluent à la nullité et à la mainlevée de la saisie-vente en faisant valoir que : le véhicule C1 saisi appartient à leur fille [Y] [U] ;les biens saisis, pour être nécessaires à la

Ils font également valoir que la caméra installée par les consorts [R]-[H] porte atteinte à leurs droits en ce qu’elle filme les parties communes.

° Portalis 352J-W-B7H-C3NDM N° MINUTE : Assignation du : 28 Novembre 2023 JUGEMENT Procédure accélérée au fond rendu le 17 janvier 2024 DEMANDERESSES FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS