SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 24/01531 avec celle enrpôlée sous le n°RG24/00964.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances Selon l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

l'article 145 du code de procédure civile, outre d'ordonner la jonction des instances, de : CONSTATER qu'elle a communiqué son attestation d'assurance, par conséquent DIRE ET JUGER sans objet la demande

l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M [Y] aux frais et dépens, A titre subsidiaire, -de prendre acte de ce que la CAMBTP s'en rapporte à prudence de justice sur la demande de jonction

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose : " le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] demande la jonction des cette instance avec celle enrôlée sous le numéro

soudanaise, a fait assigner Madame [O] [M], de nationalité française, en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins de voir : - ordonner la jonction

justice signifié les 24 et 30 octobre 2023, par lequel le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a fait assigner Monsieur [O] [B] et Monsieur [N] [Z] devant ce tribunal aux fins d’obtenir : -la jonction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/01992 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2GV POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

avec l’instance introduite contre M.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

établies et cette demande apparaissant en l’état sérieusement contestable ; La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance

Les instances ont été jointes.

Il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de jonction des deux instances, à laquelle il a été procédé le jour de l'audience, avant ouverture des débats.

soient instruites et jugées ensemble, la solution de la présente instance dépendant de la solution donnée à l’instance principale , il convient de se dessaisir au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre

Après jonction des instances et par ordonnance de référé du 2 juillet 2025 (RG 25/02097, minute 2025/378), Monsieur [R] [U] a été désigné en qualité d’expert judiciaire au contradictoire de l’ensemble

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui