L'article L721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Cependant, il résulte des conditions particulières de la police “Protection BTP Artisans” souscrite par la S.A.S.

Les artisans et entreprises d’électroménager ont chiffré la remise en l’état et des expertises extrajudiciaires ont été diligentées à la demande de chaque partie.

Ils précisent que leur ainé [R] [C] effectue des missions d'intérim, sans être encore autonome financièrement, que Monsieur est artisan en bâtiment et que Madame, qui a dû s'arrêter de travailler pour

Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

[O] [Z] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité d'artisan, gérant de la SARL [11] ([12] n°[N° SIREN/SIRET 4]), du 1er juillet 2011 au 10 mars 2022.

l’avait contraint à prendre une location temporaire pour 9 nuits pour un coût de 837 euros puis à se rendre chez des amis pour pouvoir se doucher, à devoir gérer seul la situation et recourir à un artisan

tenues pour les revendre; Il résulte de l'article L.721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

Sur la validation de la contrainte Mme [V] [E] est affiliée à la protection sociale des indépendants en tant qu’artisane de la SARL [9] .

par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 02 janvier 2020, la SCI DUPUY IMMOBILIER a consenti un bail commercial à Monsieur [R] [D], artisan

Elle fait également valoir à l’audience qu’il appartient à ses locataires de mettre en cause l’artisan ayant procédé aux travaux de rénovation du logement au titre de la garantie décennale.

DEFENDEUR Monsieur [Z] , [E] [W] Demeurant [Adresse 5] Non comparant EXPOSE DU LITIGE : Madame [R] [H], propriétaire d’une maison située [Adresse 3] a confié à Monsieur [Z] [W], artisan

Sont ainsi inéligibles à la procédure de surendettement, que leur activité soit accessoire ou principale, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité

Avocat au barreau de NIMES, plaidant, substitué par Me Vanessa ARSLAN ARIKAN de la SELARL VAA AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS, postulant, D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience

Se plaignant d'un dysfonctionnement des évacuations des WC, Monsieur et Madame [L] ont fait intervenir un artisan pour déboucher les canalisations le 03 septembre 2020 et ont fait procéder à un constat

administrative du 10 juin 2022 concernant le parcours professionnel de Monsieur [X] [Y] décédé le 21 mai 2021 et son emploi exercé en tant que maçon salarié du 8 mars 1964 au 30 juin 1979 puis comme artisan

Il a bénéficié d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à compter du 1er décembre 2021 et a décidé d’opérer une reconversion professionnelle pour s’orienter vers une activité d’artisan (SASU

[P] ne peut sérieusement soutenir qu’il était profane au moment de vendre son bien alors qu’il reconnaît avoir fait lui-même des travaux, qu’il est qualifié d’“artisan” dans l’acte de vente et qu’il dirige