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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6585e2a6638cf45b25ce6a01

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

Source officielle

Page 17 sur 1798

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TJ

J.L.D.

658c79df2c4a0d96dc23548e

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Mentionnons que Maître GARCIA, conseil de l’intéressé indique ne pas souhaiter le recours à un interprète en langue arabe.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d557f5cdc6046d477096df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

rejetant l’ensemble de ses recours.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e275d4cdc6046d479ba03f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de cette décision. La commission de médicale de recours amiable n’a pas rendu de décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbb24cdc6046d47c25352

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * FAITS ET PROCEDURE Suite au rejet explicite de son recours

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd5276cdc6046d4720e84f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

In fine, les débiteurs affirment se désister de leur recours. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd38cdc6046d47071ad0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Saisie préalablement par l’assuré social dans le cadre du recours administratif obligatoire, la commission médicale de recours amiable a confirmé lors de sa séance du 24 février 2026 la décision initiale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f72a0cdc6046d477e2988

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Contestant cette décision, Madame [N] [Q] épouse [T] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) laquelle, en sa séance du 15 décembre 2022, a explicitement confirmé le bien fondé de l’

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe05cdc6046d473b0601

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours le 14 mars 2024. Par requête du 20 mars 2024, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcf45cdc6046d47bf381b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [Q] expose avoir acquis des billets SNCF aller-retour [Localité 2] via [Localité 3] pour l’aller, [Adresse 3] pour le retour, prévus les 5 et 6 juin 2025, et avoir été dans l’impossibilité d’utiliser

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f6d8cdc6046d47aee067

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre du 13 février 2021, Monsieur [A] [R] a formé un recours devant la Commission de Recours Amiable contre la décision du 27 janvier 2021 lui attribuant un taux d’IPP de 15%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80385cdc6046d47afc541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le recours a été enregistré sous le numéro RG 24/01600.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806bbcdc6046d47b00b6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En séance du 27 février 2025, la commission de recours amiable a rejeté expressément le recours de la société.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8085bcdc6046d47b02a6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse ajoute que Mme [M] n’apporte aucun élément objectif de nature à mettre en doute l’appréciation médicale du service médical confirmée par la commission médicale de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea840cdc6046d473e9f9f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Z] [Q] a donc formulé un recours auprès de la Commission médicale de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7ccdc6046d470fb018

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après CRA), laquelle, par décision du 28 août 2025, a rejeté son recours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c57cdc6046d470a3ddb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par décision du 9 avril 2025, la CMRA a rejeté le recours de la SARL [1].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cdfccdc6046d479230bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité du recours Les conditions de recevabilité du présent recours n'étant contestées par aucune des parties, il convient, en conséquence, de le déclarer recevable

Source officielle