AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6585e2a6638cf45b25ce6a01
22 décembre 2023
22 décembre 2023
individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour
Source officiellePage 17 sur 1798
J.L.D.
658c79df2c4a0d96dc23548e
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Mentionnons que Maître GARCIA, conseil de l’intéressé indique ne pas souhaiter le recours à un interprète en langue arabe.
Source officielle