comptable chargé du recouvrement, y domicilié en cette qualité., demeurant 1, boulevard du Maréchal Juin, - 65023 TARBES CEDEX 09 Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT

représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Fabienne MERLIN-LABRE

[Adresse 1] (RCS de PARIS n°789 944 170) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Najette LABBAS de la SELEURL Cabinet Najette LABBAS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #

barreau d’ESSONNE, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [G] non comparant, ni représenté Madame [F] [G] NEE [B] non comparante, ni représentée Tous deux demeurant 21 rue Saint Lazare

postulant, Me Simon LETIEVENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant ************ Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie LABADIE

rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 Janvier 2025 ; Par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine LAMARRE

DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante Société ENEDIS ILE DE FRANCE PARIS PNT DIRECTION REGIONALE TSA 79115 75843 PARIS CEDEX 17 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège, demeurant 53, avenue du Président Wilson - 87700 AIXE-SUR-VIENNE, Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT

FRAMAD IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES L’affaire a été appelée à l’audience

SR ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Assistée par Me Najette LABBAS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

2], dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par Maître Justine LABARRE

B1102 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-75056-2024-022753 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

Adresse 3] représenté par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie LABADIE

rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 janvier 2025 ; Par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine LAMARRE

- Madame [P] [E], es qualité de Mandataire judiciaire de Monsieur [D] [H], Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, ALEFPA SMJPM GUADELOUPE, 2ème Etage Bas du Bourg, 32 Rue du Père LABAT

CASTET, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit audit siège. 11 boulevard du Président Kennedy 65000 TARBES représentée par la SCP SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT

Maître Aurore THUMERELLE, avocat au barreau de Bourges AUTRE PARTIE Société CRCAM CENTRE LOIRE 8 ALL DES COLLEGES 18920 BOURGES CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

22270 LUXEMBOURG non comparante Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT