Localité 4] Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1531 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Bernard

Localité 1] Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1531 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Bernard

Localité 4] Représenté par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0372 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Bernard

Localité 4] Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1531 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Bernard

Localité 3] Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1531 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Bernard

Localité 4] Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1531 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Bernard

TERTRE NORVINS (RCS Meaux 443 785 761) AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître François-charles BERNARD de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES - #R211 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00746 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA7M Code NAC : 80F AFFAIRE : S.D.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code

En outre, l'article L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que " En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête.

En revanche, l'équité justifie de condamner la société ECENEC à payer aux époux [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 428 INTERVENANTE VOLONTAIRE SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, es qualité d’assureur de la société TD GUILLAUMOND FRERES

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C880 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [F] [D] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Marie-alix CANU BERNARD de la SELARL CANU-BERNARD ASSOCIES, avocats

membre de l’AARPI CAMBONIE BERNARD, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, domiciliée [Adresse 4].

Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

tenue en chambre du conseil ce mercredi 11 Septembre 2024 par LAMBERT Sabine, Vice-présidente, Présidente, siègeant en qualité de juge rapporteur en application des dispositions de l’article 871 du code

de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M.