Sur la demande de dommages et intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles 1728, 1104 du code civil, de l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les contrats doivent être exécutés de bonne foi et le locataire

Aux termes de leur assignation, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 9, 13 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil à titre principal, Vu les articles

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

de l'instance et de rejeter la demande qu'elle a formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À cet égard, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui invoque l’existence d’obligations contractuelles doit en prouver l’existence.

le permet l’article 781 du code de procédure civile.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon les dispositions de l’article R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, “la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.