700 du code de procédure civile ; _ rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir par application de l’article 514 du code de procédure civile ; _ condamner le Centre des Finances

[F] [V] et Mme [C] [V] au visa des articles 1892 et suivants et des articles 1231-1 et 1902 du code civil, aux fins de voir : - Condamner solidairement M.

Sur la demande de remise en état du garage, la SCI HMA fait remarquer qu’en application de l’article 1733 du code civil, le preneur est présumé responsable des incendies survenus, de sorte que la SAS HA

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

€ réparties comme suit : salaire : 1736 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

[H] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

SUR LA RECEVABILITE : L’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » L’article 9 dudit code

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

Sur la résolution du contrat et les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

[L] [B] ; - REJETER les pièces 4, 6 et 7 de la Commune de [Localité 10] et ce, en application des articles 3, 4, 11 et 780 alinéas 2 et 3 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum M.

Sur les réparations locatives En application de l’article 1730 du Code civil, le preneur doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant l’état des lieux d’entrée, excepté ce qui a péri ou a été dégradé

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

cela était clairement permis par le nouvel article L 214-172 du code monétaire et financier.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société DELIZY DIAMANTS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline BORIS, avocat au barreau