/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/01133 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YQWZ COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS

003136 du 13/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Représenté par Me Sabine CHARDON, Avocat, #R0101 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [C] [A] LE GREFFIER [S] [B] Copies

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/00341 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XN2X COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

En conséquence, le moyen de la société [5] sera écarté.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de corps sont

Concernant l’accident du 15 juillet 2019, PACIFICA soutient que Mme [X] a volontairement prêté son véhicule à M.

volontaire [Adresse 24] [Localité 55] Monsieur [Y] [IP], intervenant volontaire [Adresse 48] [Localité 52] représentés par Maître Christophe LEGUEVAQUES de la SELEURL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES, AVOCAT,

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

plaidée et mise en délibéré au 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président, JUGEMENT : Contradictoire, en premier

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

La personne étrangère déclare : Je voulais juste dire au Préfet, vous avez le titre de séjour jusqu'en 2027, avec mon passeport Algérien en cours de validité.Le premier titre de séjour a expiré en 2025

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] dans les 24 heures de sa notification.

Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est